Rapport sur les résultats
Consultation 2024/74: Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (LISN) · 17 pages
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Département fédéral de justice et police
Office fédéral de la justice OFJ
Direction
22 avril 2026
Loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis
Synthèse des résultats de
la procédure de consultation
BJ-D-38FF3401/154