Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : dispositions spéciales l’assistance Live-In (Art. 17a - 17e OLT 2)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 novembre 2024 · Délai 17 mars 2025 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)

Fedlex · Consultation 2024/75

Le Tribunal fédéral a décidé que les personnes louées à un ménage privé pour s’occuper d’une personne sont soumises à la loi sur le travail. Des dispositions spéciales dans l'OLT 2 ont été négociées avec les partenaires sociaux concernés.