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Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail¹ est modifiée comme suit:

Art. 17a Prestations d'économie domestique, assistance et soutien dans les

actes du quotidien: principes

¹Les art. 17a à 17e s’appliquent aux travailleurs occupés par des entreprises à fournir des prestations d’économie domestique, d’assistance et de soutien dans les actes du quotidien à un ménage privé et qui habitent au sein du ménage de la personne assistée, ainsi qu’aux entreprises qui les emploient.

²Sont applicables aux entreprises et aux travailleurs visés à l’al. 1, l’art. 4 pour toute la nuit et pour tout le dimanche ainsi que les art. 8, al. 2, 12, al. 2, et 14, al. 1.

³Les entreprises visées à l’al. 1 doivent être soumises à la convention collective de travail étendue régissant le travail temporaire. En outre, les partenaires sociaux doivent régler les conditions de travail pour ces entreprises en ce qui concerne l’indemnisation du service de garde et le travail de nuit et du dimanche.

⁴Est considéré comme service de garde un service pendant lequel le travailleur se tient prêt, à l’intérieur ou à l’extérieur du ménage, pour fournir des prestations de travail en dehors des heures habituelles de travail.

1 RS 822.112

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