Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'économie

de la formation et de la recherche DEFR

Staatssekretariat für Wirtschaft SECO

Recht und Oberaufsicht

Juillet 2025

Révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail

Dispositions spéciales pour les prestations concer-

nant l'économie domestique et pour l'assistance et le soutien dans les actes quotidiens (prise en charge « Live-in » ; art. 17a à 17e OLT 2)

Rapport présentant les résultats de la procédure de consultation (qui s'est déroulée du 28 novembre 2024 au 17 mars 2025)