Rapport explicatif

Département fédéral de l'économie,

de la formation et de la recherche (DEFR)

Novembre 2024

Révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le

travail

Dispositions spéciales pour les prestations concer-

nant l'économie domestique et pour l'assistance et le

soutien dans les actes du quotidien (prise en charge

« Live-in »; art. 17a - 17e OLT 2)

Rapport explicatif

1 Contexte

Le Tribunal fédéral a décidé ce qui suit dans son arrêt du 22 décembre 2021

(2C_470/2020; ATF 148 II 203) : si une entreprise occupe, dans le cadre d'une relation tripartite, du personnel à des soins domestiques au domicile d'une personne à prendre en charge (en l'occurrence: ménage privé – entreprise de soins à domicile/bailleur de services – travailleur) dans le but d'assister la personne 24 heures sur 24, il ne s'agit pas de l'occupation d'un travailleur par un « ménage privé » au sens de l'art. 2, al. 1, let. g, de la loi sur le travail (LTr; RS 822.11). Cette exclusion du champ d'application de la loi sur le travail n'est donc pas valable et ladite loi s'applique.

Cet état de fait est à retenir dès qu'il existe une relation tripartite, indépendamment de l'existence d'une location de services au sens de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE; RS 823.11) ou d'un autre rapport contractuel, notamment un mandat (ATF 148 II 203, cons. 3.3.1) Le but de protection de la santé de la LTr justifie une interprétation restrictive de l'exclusion du champ d'application de la loi.

La présente révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; RS

822.112) vise ces relations tripartites et crée des dispositions spécifiques pour les prestations d'économie domestique et pour l'assistance et le soutien dans les actes du quotidien (appelée ci-après prise en charge « Live-in » ). Les nouvelles dispositions s'appliquent exclusivement en présence de location de services au sens de la LSE. Dans le cas d'autres relations tripartites, ce sont les dispositions générales de la LTr qui s'appliquent.