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Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Acquisition de moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques dans l’EEE)

Modification du [Date]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

1

vu le message du Conseil fédéral du [date] ,

arrête:

I

2

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie est modifiée comme suit :

Art. 34, al. 2, let. c

²Le Conseil fédéral peut prévoir la prise en charge par l’assurance obligatoire des soins des coûts suivants:

c. les coûts des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques visés à l’art. 25, al. 2, let. b, que les assurés ont acquis dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE).

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹FF 20xx

2 RS 832.10

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