Rapport explicatif
Consultation 2024/76: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEE · 41 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Berne, le 13 décembre 2024
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (acquisition de moyens et ap-
pareils dans l’EEE)
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de la procédure de consultation
BAG-D-DED83401/973