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Rapport sur les résultats

Consultation 2024/76: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEE · 24 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office de la santé publique OFSP

Division Prestations de l’assurance maladie

Rapport sur les résultats de la consultation

Modification de la loi fédérale sur l’assurancemaladie (LAMal) ; acquisition de moyens et appareils dans l’EEE

24 juin 2026