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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration¹ est modifiée comme suit:

Art. 59f Voyages effectués par des personnes à protéger en provenance

d’Ukraine

Les personnes à protéger qui remplissent les conditions d’octroi de la protection provisoire édictées par le Conseil fédéral sur la base de l’art. 66 LAsi, en lien avec la situation en Ukraine, peuvent se rendre à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage tant que la protection provisoire n’est pas levée.

II

La loi du 26 juin 1998 sur l’asile² est modifiée comme suit:

Art. 78, al. 2

²Le SEM peut en outre révoquer la protection provisoire accordée à des personnes qui remplissent les conditions d’octroi édictées par le Conseil fédéral sur la base de l’art. 66, en lien avec la situation en Ukraine, si elles ont séjourné longtemps ou de manière répétée dans leur État d’origine ou de provenance. La protection provisoire n’est pas révoquée si les personnes à protéger se rendent dans leur État d’origine ou de provenance avec l’accord des autorités compétentes.

1 RS 142.20

2 RS 142.31

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