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Consultation 2024/82: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S) · 2 pages
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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 142.20
Art. 79, al. 2
2L’al. 1, let. e, ne s’applique pas aux personnes à protéger qui remplissent les conditions d’octroi de la protection provisoire édictées par le Conseil fédéral sur la base de l’art. 66, en lien avec la situation en Ukraine.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
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