Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Berne, [date]

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S)

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture de la procédure de

consultation