Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 6 décembre 2024 · Délai 24 mars 2025 · Office fédéral de l'énergie (DETEC)

Fedlex · Consultation 2024/88

Le projet mis en consultation porte sur des modifications de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques et a pour but d’accélérer l’extension et la transformation des réseaux électriques. Le Conseil fédéral veut, par les mesures prévues, simplifier et accélérer les procédures de planification et d’approbation.