Projet

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Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des instal-

1

lations électriques est modifiée comme suit:

Art. 1e Initialisation de la procédure de plan sectoriel

¹Le requérant demande à l’OFEN de mener la procédure de plan sectoriel.

²Les documents suivants doivent être joints à la demande:

a. une justification du projet et des informations sur sa nécessité;

b. l’accord de coordination et les documents énoncés à l’art. 1d.

^2bisL’OFEN établit un calendrier contraignant pour les membres du groupe d’accompagnement ainsi que pour tous les autres services concernés de la Confédération et des cantons. Ce calendrier est basé sur les documents remis par le requérant et tient compte du délai légal de deux ans fixé à l’art. 15f, al. 3, LIE.

³ L’OFEN transmet les documents relatifs à la procédure de plan sectoriel aux offices représentés au sein de la Conférence de la Confédération pour l’organisation du territoire, en les chargeant de lui faire savoir s’ils souhaitent siéger dans le groupe d’accompagnement.

⁴ Les services et organisations suivants siègent dans le groupe d’accompagnement:

a. l’Office fédéral du développement territorial;

b. l’Office fédéral de l’environnement;

c. les autres offices fédéraux concernés;

d. la Commission fédérale de l’électricité;

1 RS 734.25

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