Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 1b Désactivation de sites d'antennes de radiocommunication mobile

[Cet article comprend l'échelon 3, en complément des art. 1 et 1a.]

¹Chaque concessionnaire de radiocommunication désactive complétement au moins 10% de ses sites de macro-antennes.

²Les concessionnaires de radiocommunication mobile tiennent compte des effets de la désactivation sur la couverture des appels d'urgence.

Art. 2 Rapport

¹Les concessionnaires de radiocommunication mobile remettent chaque semaine à l'Office fédéral pour l'approvisionement économique (OFAE) et à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) un rapport concernant la mise en œuvre des mesures ordonnées et les effets sur les télécommunications.

²Ils renseignent l'OFCOM sur l'état du réseau de radiocommunication mobile et sur les éventuels trous dans la couverture.

³Ils informent les autres fournisseurs de radiocommunication mobile, les exploitants d'infrastructure, les cantons, l'Association des entreprises électriques suisses, le domaine Energie de l'approvisionnement économique et l'OFCOM de la mise en œuvre des mesures prises en vertu de la présente ordonnance.

⁴La Confédération informe le public des effets des mesures prises en vertu de la présente ordonnance.

Art. 3 Exécution

¹L'OFAE est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

²Le DEFR peut suspendre des mesures si celles-ci entraînent des pannes totales des réseaux de radiocommunication mobile.

³L'OFCOM assure la coordination entre la Confédération et les concessionnaires de radiocommunication mobile.

Art. 4 Disposition transitoire

Les concessionnaires de radiocommunication mobile mettent en oeuvre les obligations qui leur incombent en vertu de la présente ordonnance dans les deux semaines à compter de son entrée en vigueur.

Art. 5 Entrée en vigueur et durée de validité

¹La présente ordonnance entre en vigueur le ….

²Elle s'applique jusqu'au …...

… Au nom du Conseil fédéral suisse