Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement, des transports,

de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de la communication OFCOM

Division télécommunications et poste.

Explications

Ordonnance sur les mesures de réduction de

la consommation d'énergie électrique dans la

radiocommunication mobile

Numéro du dossier : OFCOM-032-4/2/1/1/1/3/2/3

Affaire:

1. Contexte

En vertu de la loi du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (LAP; RS 531), le Conseil fédéral peut prendre des mesures temporaires pour gérer l'approvisionnement en électricité en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, à laquelle l'économie ne peut pas elle-même faire face. Compte tenu du risque de pénurie pendant l'hiver 2022-2023, il a élaboré des mesures de gestion susceptibles à la fois d'encadrer la demande et de réduire la consommation. Les mesures de contingentement et de contingentement immédiat s'adressent aux gros consommateurs ayant une consommation annuelle d'au moins 100 MWh. En cas d'application de ces mesures, ceux-ci ne pourront acquérir qu'un certain pourcentage de leur consommation électrique habituelle pendant une période déterminée.

Les mesures de gestion dans le secteur des télécommunications pourraient entraîner des pannes de réseau imprévisibles. Or, il s'agit d'une infrastructure essentielle qui fournit des services numériques et vitaux à la population et à l'économie. En cas de crise, par exemple en cas de pénurie grave d'électricité, les infrastructures critiques dans les secteurs de l'énergie et des transports en particulier dépendent du bon fonctionnement des réseaux de télécommunication pour atténuer les effets de la crise.

Les télécommunications doivent donc être réglementées séparément dans le cadre des mesures de gestion de l'électricité.

Sous la houlette de l'Association suisse des télécommunications (asut), la branche a présenté un concept de réduction de la consommation électrique dans les télécommunications. La présente ordonnance réglemente, sur la base de ce concept, les économies d'électricité dans le secteur des télécommunications.

En cas de pénurie grave d'électricité et d'application des mesures générales de contingentement immédiat et de contingentement, l'ordonnance permet de réduire la consommation électrique dans la radiocommunication mobile. Parallèlement, les sites qui servent au maintien du réseau de téléphonie fixe et du réseau de radiocommunication mobile sont exclus des mesures du contingentement immédiat et du contingentement.