Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays

Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente du rapport de résultats · Ouverture 13 décembre 2024 · Délai 28 mars 2025 · Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (DEFR)

Fedlex · Consultation 2024/90

L’ordonnance régissant l’offre vise à assurer l’approvisionnement du pays en énergie électrique lors d’une pénurie grave. L’objectif d’une gestion centralisée est d’utiliser de manière optimale les capacités de production et de stockage d’énergie électrique encore disponibles en Suisse. Il s’agit également de garantir que les services système nécessaires à la stabilité du système puissent être activés par la Société nationale du réseau de transport (Swissgrid). Swissgrid assure la gestion centralisée des capacités de production ainsi que l’importation et l’exportation d’énergie électrique.