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Consultation 2024/90: Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays · 2 pages
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Ordonnance concernant la modification d’une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays
du …
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 34, al. 4, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays1,
arrête :
I
La loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays est modifiée comme suit :
Annexe 1, ch. …
Le Conseil fédéral peut suspendre les dispositions suivantes :
… les art. 15, 30 et 31 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)2; les art. 6, al. 5bis, 13, 15a, 17, 18, al. 6, et 20, al 2, let. b, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)3.
II
1La présente ordonnance entre en vigueur le …4.
2Elle a effet jusqu’au ….
RS ..........
1RS 531
2 RS 730.0
3 RS 734.7
4Publication urgente du … au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publi-
cations officielles (RS 170.512).
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