Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie de la formation et de la recherche DEFR

Berne, le 13 décembre 2024

Ordonnances sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et concernant la modification d’une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture

de la procédure de consultation