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Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 31, al. 2, let. i, 32, al. 2, let. a, 33, 34 et 60 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)¹,

arrête :

Section 1 But et objet

Art. 1 But

¹La présente ordonnance vise une répartition de l’énergie électrique adaptée aux besoins lors d’une pénurie grave.

²Elle réglemente :

a. l’offre d’énergie électrique par la gestion centralisée de la production et du stockage ;

b. l’importation et l’exportation d’énergie électrique ;

c. la restriction du négoce d’énergie électrique.

Section 2 Gestion centralisée

Art. 2 Objet de la gestion centralisée

¹Font l’objet d’une gestion centralisée :

a. la production et le stockage de l’énergie électrique issue de centrales d’une puissance de 10 MW ou plus qui sont raccordées directement aux réseaux de transport ou de distribution à haute ou moyenne tension ;

b. la production d’énergie électrique par les centrales des Chemins de fer fédéraux SA qui sont raccordées au réseau électrique des chemins de fer suisses exploité à la fréquence de 16,7 Hz.

¹RS 531

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