Rapport explicatif

Modification de l’ordonnance sur une réserve d’hiver

3. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

En s’appuyant sur la base de coûts actuelle pour les centrales de réserve et pour les groupes électrogènes de secours, les propositions de prolongation de la réserve complémentaire existante soumises au Conseil fédéral (sans prendre en compte la réserve hydroélectrique à hauteur de 50 millions de francs pour une durée de quatre ans) entraînent des engagements financiers supplémentaires estimés à 386 millions de francs pour les années 2026 à 2030. Pour ce qui est des coûts des centrales de réserve, il s’agit pour l’essentiel de coûts de mise à disposition. Pour les groupes électrogènes de secours, les coûts de mise à disposition, les mesures d’assainissement telles que les filtres à particules et les dispositifs de synchronisation sont financés. Le crédit supplémentaire nécessaire doit être soumis au Parlement en même temps que le crédit supplémentaire II 2025.

Les dépenses supplémentaires sont neutres pour le budget fédéral ; elles sont couvertes par les consommateurs d’électricité via la rémunération pour l’utilisation du réseau.

4. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

Les coûts mentionnés au ch. 3 sont répercutés sur les consommateurs d’électricité via la rémunération pour l’utilisation du réseau et sont par conséquent entièrement financés par les recettes. Sur la base de la situation actuelle en matière de coûts, cette démarche entrainera une charge supplémentaire de quelque 0,18 centime par kilowattheure pour les consommateurs d’électricité pour les années 2027- 2030. Pour un ménage moyen avec une consommation annuel de 4500 kilowattheures, cette augmentation correspond à un montant de quelque 8 francs par an. Pour les grands consommateurs d’électricité, qui par exemple consomment 10 GWh par an, cette augmentation représente une dépense supplémentaire d’environ 18 000 francs par an.

5. Relation avec le droit de l’Union européenne

Pour une classification générale de la réserve d’électricité dans le cadre juridique de l’Union européenne, il convient de se rapporter au rapport explicatif portant sur l’introduction de l’OIRH et aux messages concernant la révision de la LApEl. Dans la perspective d’une entrée en vigueur de l’Accord sur l’électricité, il faudra à l’avenir approfondir notamment le besoin de réserve, les règles sur les marchés de capacités, les réserves stratégiques, les normes environnementales, la neutralité technologique et une participation transfrontalière, et vraisemblablement adapter ces questions dans la législation ; ces aspects doivent toutefois être repris dans le cadre du projet de mise en œuvre de l’Accord sur l’électricité.

6. Commentaire des dispositions

Art. 6, al. 4

La participation à la réserve complémentaire est prolongée jusqu’au 31 mai 2030. L’ensemble de l’ordonnance s’applique jusqu’à fin 2030 (voir art. 30, al. 2^bis).