Projet
Consultation 2024/98: Consultation concernant l’intermédiation en réassurance (révision partielle de la LSA) · 3 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
Ordonnance
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi