Projet

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

La loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances² est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 2, let. g

²Ne sont pas soumis à la surveillance au sens de la présente loi :

g. les intermédiaires d’assurance dans la mesure où leur activité porte sur la réassurance.

Art. 24, al. 1, let. a, ch. 1

¹L’actuaire responsable a la responsabilité :

a. de calculer et définir au moyen des bases de calcul actuarielles adéquates :

1. les engagements dans un bilan établi à la valeur de marché ou à une valeur conforme au marché,

Art. 51a, al. 4bis à 4quinquies

4^bisLes garanties et autres opérations de couverture qui garantissent les créances résultant d’instruments de capital amortisseurs de risque approuvés par la FINMA ainsi que les engagements découlant de telles opérations de couverture ne sont pas pris en compte lors de la constatation du surendettement si l’opération de couverture remplit par analogie les conditions énoncées à l’al. 4, let. a à c.

4^terL’al. 4^biss’applique notamment aussi lorsque l’entreprise d’assurance elle-même, une société mère du groupe domiciliée en Suisse ou une autre société du groupe ou

¹FF ...

2 RS 961.01