Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (Annonce des personnes ayant des besoins de conseil particuliers auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière)

Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente des avis et/ou du rapport de résultats · Ouverture 22 avril 2026 · Délai 12 août 2026 · Secrétariat d'État aux migrations (DFJP)

Fedlex · Consultation 2025/100

Les étrangers admis en Suisse dans le cadre du regroupement familial et ayant besoin de conseils doivent être inscrits auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, qui les invite à un entretien d’information et de conseil approfondi sur les possibilités d’intégration professionnelle en Suisse.