Rapport explicatif
Consultation 2025/100: Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (Annonce des personnes ayant des besoins de conseil particuliers auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière) · 12 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Berne, le 22 avril 2026
Modification de la loi fédérale sur les étran-
gers et l’intégration
Annonce des personnes ayant des besoins de conseil particuliers auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière
Rapport explicatif
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