Projet

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Orientation professionnelle, universitaire et de carrière pour les personnes admises au titre du regroupement familial)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration² est modifiée comme suit:

Art. 57, al. 3^bis, 3^teret 5, 2^ephrase

^3bis Les autorités cantonales ou communales chargées du premier contact annoncent les étrangers admis dans le cadre du regroupement familial et ayant besoin de conseils en matière d’intégration professionnelle auprès du service cantonal compétent d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière visé au chapitre 7 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle³. L’annonce comprend les données d’identité des étrangers et les données collectées concernant leur formation et leurs expériences professionnelles qui sont nécessaires à un conseil adéquat en matière d’intégration professionnelles. Les cantons déterminent quelles autorités cantonales ou communales sont chargées du premier contact. Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels il y a un besoin de conseils.

^3ter Le service cantonal compétent d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière invite les personnes annoncées à un entretien d’information et de conseil.

⁵… Les al. 3^biset 3^terfont exception.

¹FF ….

2 RS 142.20

3 RS 412.10

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»