Révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): adaptation de la franchise
Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente des avis et/ou du rapport de résultats · Ouverture 13 mars 2026 · Délai 22 juin 2026 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2025/103
Pour mettre en œuvre la motion 24.3636 Friedli, intitulée «Adapter la franchise minimale aux conditions réelles», il faut modifier la LAMal pour permettre une adaptation régulière, mais modérée de la franchise.