Rapport explicatif
Consultation 2025/103: Révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): adaptation de la franchise · 16 pages
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Département fédéral de l'intérieur DFI
Berne, février 2026
Révision de la LAMal Adaptation de la franchise
Rapport explicatif relatif
à l’ouverture de la procédure de consultation
BAG-D-55003501/174