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Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

(Adaptation de la franchise)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie² est modifiée comme suit:

Art. 64, al. 3, 2^èmephrase

3^s

... Si la part des participations aux coûts de tous les assurés à l’ensemble des prestations dans l’assurance obligatoire des soins, déduction faite des contributions cantonales prévues à l’art. 60, al. 1, est inférieure à 13,5 %, le Conseil fédéral adapte la franchise afin que cette part se situe entre 13,5 % et 14 %.

II

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

RS ..........

¹FF …

2 RS 832.10

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»