Révision de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 19 décembre 2025 · Délai 2 avril 2026 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2025/105
L’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) est modifiée afin d’abaisser et de flexibiliser le seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative.