Projet

Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents¹ est modifiée comme suit:

Art. 138 Base de calcul des primes et des prestations en espèces

¹ Les primes et les prestations en espèces sont calculées dans les limites de l’art. 22, al. 1, d’après le gain assuré; le montant de celui-ci sera convenu entre l’assureur et l’assuré à la conclusion du contrat et pourra être modifié au début de chaque année civile. Pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et pour les membres de leur famille collaborant à cette activité, ce montant ne peut être inférieur à 30 % du montant maximum du gain assuré.

² Les assureurs peuvent adapter le taux visé à l’al. 1 en fonction du taux d’activité des personnes exerçant une activité lucrative indépendante et des membres de leur famille collaborant à cette activité.

Art. 139, al. 1^bis

1bis

Les assureurs peuvent prévoir dans l’assurance facultative une prime minimale couvrant les frais de traitement médical selon l’art. 10, al. 1, de la loi et les frais administratifs selon l’art. 92, al. 1, de la loi.

RS ..........

1 RS 832.202

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