Modification de la loi sur les épizooties (LFE)

Le présent projet a pour objet de poser la base légale requise pour permettre à la Suisse, à l’instar de l’UE, d’autoriser rapidement la mise sur le marché à durée limitée de médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés dont l’utilisation est nécessaire dans les situations d’urgence.