Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

État-major

Berne, le 05.06.2026

Modification de la loi sur les épizooties

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation du 28 mai 2025 au 31 juillet 2025

1. Contexte

Les dispositions en vigueur de la législation sur les produits thérapeutiques sont insuffisantes pour faire face à une épizootie ou à un risque imminent d’épizootie. Contrairement à l’Union européenne (UE), la Suisse n’a pas de base légale pour approuver la mise sur le marché de médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés lorsqu’aucun médicament vétérinaire immunologique autorisé en Suisse ou à l’étranger n’est disponible. L’apparition du virus de la langue bleue de sérotype 3 en Suisse à la fin de l’été 2024 ainsi que celle de la dermatose nodulaire contagieuse à l’été 2025 en France près de la frontière avec la Suisse ont clairement montré qu’il est essentiel de pouvoir mettre rapidement sur le marché des vaccins non autorisés pour combattre et prévenir les épizooties et ainsi éviter les souffrances animales et les pertes économiques. Si la solution provisoire consistant, par une décision de portée générale, à autoriser les distributeurs de médicaments vétérinaires à importer des vaccins non autorisés et à approvisionner les cabinets vétérinaires a fait ses preuves dans la lutte contre les crises aiguës, elle ne saurait être pérenne. Il faut au contraire poser une base légale qui permettra de garantir clarté et sécurité juridiques.

Le présent projet a pour objet de créer la base légale requise pour permettre à la Suisse, à l’instar de l’UE, de délivrer rapidement, en cas d’épizootie ou de risque imminent d’épizootie, une approbation à durée limitée de mise sur le marché pour des médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés lorsqu’aucun médicament vétérinaire autorisé en Suisse ou à l’étranger n’est disponible. La responsabilité de la délivrance de ces approbations incombera à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), qui consultera au préalable l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) et, dans certains cas, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Outre des dispositions légales spécifiques à insérer dans la loi sur les épizooties, des adaptations de la loi sur les produits thérapeutiques sont également nécessaires. Enfin, des dispositions d’exécution seront introduites dans l’ordonnance sur les épizooties pour permettre la mise en œuvre du projet.

Le 28 mai 2025, le DFI a ouvert une procédure de consultation accélérée pour la révision de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties (LFE)¹. Cette consultation s’est achevée le 31 juillet 2025. Le projet a été soumis non seulement aux autorités cantonales, mais aussi aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, aux associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi qu’à 52 autres organisations et milieux intéressés.

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a reçu 61 avis, de 25 cantons, 2 partis politiques et 34 organisations et milieux intéressés. Les avis peuvent être consultés sous www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation

1 RS 916.40