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Loi sur les épizooties

Modification du [date]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]¹,

arrête :

I

La loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties² est modifiée comme suit :

Art. 28 Autorisation de mise sur le marché à durée limitée, en cas d’épizoo-

tie, de médicaments vétérinaires immunologiques prêts à l’emploi non autorisés

¹En cas d’épizootie ou de risque imminent d’épizootie, l’OSAV peut autoriser, d’entente avec l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), la mise sur le marché à durée limitée d’un médicament vétérinaire immunologique prêt à l’emploi non autorisé aux conditions suivantes :

a. aucun médicament vétérinaire de substitution et équivalent n’est autorisé et disponible en Suisse;

b. aucun médicament vétérinaire de substitution et équivalent autorisé dans un autre pays ne peut être importé;

c. les règles reconnues des Bonnes pratiques de fabrication et des Bonnes pratiques de distribution au sens des articles 7 et 29 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)³ sont respectées;

d. rien n’indique que l’utilisation du médicament vétérinaire présente un risque important, direct ou indirect, pour la santé de l’être humain;

e. rien n’indique que l’utilisation du médicament vétérinaire présente un risque, direct ou indirect, pour la santé des animaux, qui ne peut être justifié par le bénéfice tiré de ladite utilisation, et

¹FF XY

2 RS 916.40

3 RS 812.21

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