Projet

Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 28, al. 1^bis, let. c et al. 3 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement¹,

vu le message du Conseil fédéral du XX.XX.XXXX,

arrête:

Art. 1 Soutien par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est chargé de soutenir Swiss Olympic, l’association Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver Suisse 2038 ou une organisation responsable qui lui succèderait et le Comité international olympique (CIO) dans la démarche de candidature et les préparatifs pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 en Suisse.

Art. 2 Grandes lignes du soutien

Les grandes lignes du soutien apporté au projet sont les suivantes:

a. La Confédération contribue à hauteur d’un montant maximal de 200 millions de francs aux coûts de mise en œuvre des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038. Le Conseil fédéral soumet les demandes de crédit correspondantes en temps voulu au Parlement.

b. La Confédération assume les tâches qui relèvent de sa compétence en matière de sécurité dans l’espace public.

c. La Confédération ne participe pas aux coûts des organes de sécurité des cantons. L’armée peut éventuellement fournir un service d’appui au sens de l’art. 67 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée². Si besoin, le Conseil fédéral soumet un message correspondant au Parlement en temps voulu.

d. La Confédération décline toute responsabilité en lien avec un éventuel déficit résultant de la mise en œuvre des Jeux d’hiver, et ne donne aucune garantie

¹RS 171.10

2 RS 510.10

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