Projet

Arrêté fédéral «%ASFF_YYYY_ID»

de déficit à Swiss Olympic, à l’association Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver Suisse 2038 (ou à toute organisation responsable qui lui succèderait) et au CIO.

e. La contribution des cantons au financement des coûts de mise en œuvre doit être au moins égale à celle de la Confédération.

f. L’association Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver Suisse 2038, ou toute organisation responsable qui lui succèderait, dispose d’une garantie de déficit d’au moins 200 millions de francs non incluse dans le budget de mise en œuvre.

g. La planification et la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 répondent à des standards internationaux élevés de durabilité, de transparence et de gouvernance. Les prescriptions environnementales en vigueur sont respectées de manière exemplaire.

h. L’association Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver Suisse 2038 travaille à l’élaboration d’une stratégie d’héritage en collaboration avec Swiss Olympic, les communes et cantons hôtes, d’autres partenaires intéressés, ainsi que la Confédération.

Art. 3 Stratégie d’héritage

En se basant sur la stratégie d’héritage, le Conseil fédéral soumet au Parlement, si nécessaire, les arrêtés requis pour gérer et financer les mesures destinées à mettre en œuvre l’héritage visé.

Art. 4 Organisation de projet

¹En cas de candidature retenue, le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une organisation de projet.

²Cette organisation de projet doit coordonner l’ensemble des tâches opérationnelles relevant du domaine public et, pour ce faire, travaille avec l’organisation responsable de la mise en œuvre des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 et avec des partenaires de droit privé.

Art. 5 Référendum

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.