Nouvelle ordonnance sur les dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments à usage humain

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 6 mai 2025 · Délai 27 août 2025 · Office fédéral de la santé publique (DFI)

Fedlex · Consultation 2025/13

Le projet de nouvelle ordonnance concrétise l’art. 17a LPTh, qui rend possible l’apposition de dispositifs de sécurité (les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction) sur les emballages de médicaments pour permettre la vérification de leur authenticité. Ces dispositifs de sécurité visent à empêcher l’introduction de contrefaçons et la commercialisation illégale de médicaments dans la chaîne d'approvisionnement légale.