Rapport sur les résultats
Consultation 2025/13: Nouvelle ordonnance sur les dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments à usage humain · 31 pages
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Département fédéral de l'intérieru DFI
Office fédéral de la santé publique
2 septembre 2026
Ordonnance sur les identifiants uniques et
les dispositifs antieffraction sur les embal-
lages de médicaments à usage humain
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation du 6 mai au 27 août 2025
Neue Verordnung über die individuellen Erkennungsmerkmale und Sicherheitsvorrichtungen auf der Verpackung von Humanarzneimitteln