Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain (OIUDA)

du...

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 17a, al. 2 à 5, 7 et 8, de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)¹,

arrête:

Section 1 Objet et champ d’application

Art. 1

¹La présente ordonnance règle:

a. les médicaments, dont l’emballage extérieur:

1. doit être muni d’un identifiant unique et d’un dispositif antieffraction,

2. peut être muni d’un identifiant unique et d’un dispositif antieffraction;

b. les exigences en matière d’identifiants uniques et de dispositifs antieffraction;

c. le système de banques de données servant à vérifier l’authenticité des médicaments et à identifier les boîtes individuelles;

d. la vérification, la désactivation et la réactivation des identifiants uniques;

e. la vérification des dispositifs antieffraction.

²Elle s’applique exclusivement aux médicaments à usage humain autorisés.

³Elle ne s’applique pas aux personnes du système de santé militaire habilitées à remettre des médicaments.

RS ..........

1 RS 812.21

2024-... «%ASFF_YYYY_ID»