Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 13 juin 2025 · Délai 6 octobre 2025 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2025/15
Différentes adaptations au sein de la Commission de la concurrence et du Tribunal administratif fédéral visent à améliorer l’application du droit des cartels et à accroître l’acceptation des procédures par les parties concernées.