Rapport explicatif
Consultation 2025/15: Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence) · 23 pages
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Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR
Berne, 13 juin 2025
Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)
Rapport explicatif relatif à l’ouverture
de la procédure de consultation
BK-D-BB8A3401/1090