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Loi fédérale Avant-projet sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

La loi du 6 octobre 1995 sur les cartels² est modifiée comme suit :

Art. 18, al. 2

²La commission se compose de cinq à sept membres et des membres de la chambre des aides d’État visée à l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du … sur la surveillance des aides d’État³ qui ne font pas partie de la présidence. Les membres sont des experts indépendants.

Art. 23, al. 1, 1^èrephrase et 1^bis

¹Le secrétariat prépare les affaires de la commission, mène les enquêtes et prend les décisions de procédure. …

^1bisIl participe aux séances de la commission avec l’accord de celle-ci. Durant ces séances, il ne prononce pas de plaidoirie en l’absence des parties et se contente de répondre aux questions posées.

Art. 27, al. 1, 1^rephrase

¹S’il existe des indices d’une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête. …