Rapport sur les résultats
Consultation 2025/15: Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence) · 9 pages
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Secrétariat d’État à l’économie SECO
Direction de la politique économique Croissance et politique de la concurrence