Révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles; mise en œuvre au niveau des ordonnances (révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises et autres modifications d’ordonnances dans le domaine du transport de marchandises)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 30 avril 2025 · Délai 12 août 2025 · Office fédéral des transports (DETEC)
Fedlex · Consultation 2025/16
Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la révision de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câble (FF 2025 1103). Le Conseil fédéral met maintenant en consultation les dispositions d'exécution de la loi.