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Ordonnance sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Ordonnance sur le transport de marchandises, OTM)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3, al. 3, 7, al. 1, 8, al. 2, 10, al. 8, 14, al. 2, 15, al. 4, 16, al. 3, 19, al. 3, 23, al. 4, 24, al. 4, 26, al. 3, 27, al. 4, 28, al. 1 et 32, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 2025 sur le transport de marchandises (LTM)¹,

vu l’art. 38 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation

de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)²,

vu les art. 8 et 9 de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM)³,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet (a. art. 1)

La présente ordonnance régit:

a. les contributions d’investissement pour la construction, l’extension et la réfection d’installations de transbordement et de chargement;

b. l’encouragement financier du transport, du transbordement et du chargement de marchandises par rail, par voie navigable et par installations de transport à câbles;

c. les contributions d’investissement pour des innovations techniques liées au transport de marchandises, pour l’attelage automatique numérique et pour des véhicules et bateaux respectueux du climat;

d. l’encouragement financier du transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés;

RS….

1 RS 742.41

2 RS 725.116.2

3 RS 740.1

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