Projet

Protocole d’amendement

entre

le Conseil fédéral suisse

et

le gouvernement de la République islamique d'Iran

à la Convention d'établissement conclue le 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (ci-après dénommée "la Convention")

abrogeant l'article 8, paragraphes 3 et 4, de la Convention

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d'Iran (ci-après dénommés "les Parties contractantes"),

compte tenu des relations d’amitié entre les Parties contractantes,

considérant que les deux Parties contractantes disposent de leurs propres règles de conflit de lois qui régissent les questions de droit des personnes, de la famille et des successions par référence à différents critères de rattachement tels que la nationalité, le domicile ou la résidence habituelle,

sont convenus de ce qui suit :

Art. 1

L’article 8 de la Convention est remplacé par le texte suivant :

Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront, sur le territoire de l’autre Partie, pour tout ce qui concerne la protection de leurs personnes et de leurs biens par les tribunaux et les autorités, du même traitement que les ressortissants de la nation la plus favorisée.

Ils auront notamment libre accès, sans entrave aucune, aux tribunaux et pourront ester en justice dans les mêmes conditions que les ressortissants de la nation la plus favorisée. Les questions concernant l’assistance aux pauvres et la cautio judicatum solvi font l’objet d’une déclaration spéciale de réciprocité annexée à la présente Convention.

Art. 2

Le présent Protocole d’amendement entre en vigueur après réception de la dernière note diplomatique par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement que leurs procédures constitutionnelles internes relatives à l’entrée en vigueur du présent Protocole d’amendement ont abouti.

Fait à Téhéran, le 18 décembre 2024, correspondant au 28 azar 1403, en deux originaux en français et persan, les deux textes faisant également foi.

Pour le Conseil fédéral suisse Pour le gouvernement de la République

Islamique d'Iran

Nadine Olivieri Lozano Masoud Alizadeh

Ambassadrice de Suisse en Iran Directeur général du département de la coopération

internationale du ministère de la justice