Rapport sur les résultats
Consultation 2025/19: Modification de la convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran · 5 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
3 octobre 2025
Approbation du protocole d’amendement de la Convention d’établissement conclue entre la Suisse et l’Iran
Synthèse des résultats de la procédure de consultation
BJ-D-32013501/308