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Consultation 2025/19: Modification de la convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran
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Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention d’établissement conclue entre la Suisse et l’Iran
du … [Projet]
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, 122, al. 1, et 166, al. 2 de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du …2,
arrête :
Art. 1
1Le protocole d’amendement du 18 décembre 2024 à la Convention d’établissement conclue le 25 avril 19343 entre la Confédération suisse et l’Empire de Perse est approuvé.
2Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
RS ..........
1RS 101
2...
3 RS 0.142.114.36
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