Révision partielle de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 20 juin 2025 · Délai 14 octobre 2025 · Office fédéral de la communication (DETEC)
Fedlex · Consultation 2025/30
La révision partielle pose les bases nécessaires pour la communication avec les services d’urgence de la police, des pompiers et des sanitaires au moyen d’une fonction de texte. Outre les services d’urgence, elle introduit une catégorie de services d’aide et de conseil ainsi qu’un numéro court pour l’aide aux victimes. De plus, elle adapte les exigences à la réalité technique (notamment dans le domaine des appels d’urgence passés par un véhicule, NGeCall). De manière générale, cette révision partielle constitue la première étape de la modernisation des appels et des services d’urgence.