Rapport sur les résultats
Consultation 2025/30: Révision partielle de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST) · 17 pages
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Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Berne, le 6 mai 2026
Modification de l’ordonnance sur les ser vices de télécommunication (OST)
Résumé des résultats de la procédure de consultation