Projet

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Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) Modification du …

Le Conseil fédéral

arrête :

I

L’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication¹ est modifiée comme suit :

Titre précédant l’art. 26a

Section 1: Transmission de numéros d’appel

Art. 26a titre

Abrogé

Titre précédant l’art. 27

Section 2: Services d’urgence, d’aide et de conseil

Art. 27 titre, al. 1, 2 et 3

Accès

¹Les fournisseurs du service téléphonique public garantissent un accès direct depuis chaque raccordement téléphonique aux services suivants :

1 RS 784.101.1

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»